[R] [A] et Mme [K] [A] épouse [O] ont donné à bail à Mme [B] [L] différentes parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 4] (32) et de [Localité 5] (47) pour une superficie totale de 20 ha

La demanderesse est en outre fondée à sollicitée des intérêts calculés, conformément à l'article L441-10 II du code de commerce.

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

Réponse de la cour d'appel En application de l'article 4 du code de procédure civile, compte tenu de l'accord des parties pour solliciter la confirmation du jugement sur ce point, le jugement sera confirmé

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir " juger " ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

SUR QUOI Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale.

sortant en application de l'article L411-69 du code rural, - débouté M.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid"l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet