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943 résultats pour « Article L423-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fed

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d136264fe014c4201456

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS ET DECISION L’article L443-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e28

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14a7cb8fa004f57da241

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6984883acdc6046d4703e5ec

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301974_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada5

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a7bf535a2d228f9614

Appel

5 août 2025

5 août 2025

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958083ea43407b910c80c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958083ea43407b910c827

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8955da9e15c5131fd70e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

Source officielle
TJ

TPROX Référés

669aaa3a30bd4f0c3f6ac441

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57922

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fc4cdc6046d47260489

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51e033cf481c39a3eed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc842799a9057d5dd07d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324b19f939ca6242c08d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d2cdc6046d4705221b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135f4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7fc47251e2b2424b9a3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle

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