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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f8
25 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc02eb797effb070169
21 juillet 2022
[G], condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
69ce0a0ecdc6046d47d3ad85
1 avril 2026
Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, la société [1] fait valoir que M.
Chambre civile 1-5
6a191f1acdc6046d47527d0b
28 mai 2026
[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
TPROX Référés
67f6b70ba9d5adc26061e195
8 avril 2025
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du
CHAMBRE SOCIALE B
6163eba5667415156fa41ea0
24 juin 2009
' - débouté Madame [V] de toutes ses demandes ; - condamné Madame [V] à payer à Mademoiselle [B] la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
11ème civ. S4
69cd8f6dcdc6046d47ca4278
MOTIFS Sur le congé En application de l'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre premier, à l'exclusion de l'article 11, du titre premier de la loi
JCP-Baux d'habitation
67f8354dcf40727a00447cdb
infructueuses (article 659 du Code de procédure civile), à la requête de Monsieur [X] [O] à Monsieur [F] [L] et Madame [J] [S].
Chambre sociale
6033bf2ccf382a72046f367b
6 avril 2017
Sur les demandes formées par le bailleur Le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime
6ème Chambre
688c4db929d40d57a3e551cb
31 juillet 2025
II- Sur la demande en paiement formée par le mandataire ès qualités L'article L441-1 du code de commerce invoqué par la SAS Koch & Associés prise en la personne de Mme [H], ès qualités de liquidateur
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
du solde lui restant dû au titre de la location de la susdite villa pour la période du 4 mai au 18 juin 2020, avec intérêts au taux énoncé à l'article L441-10 du code de commerce ou, à défaut, au taux
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec21
24 octobre 2024
Il souligne que l'article L441-6 du code de commerce est une disposition d'ordre public et qu'il est donc bien fondé à solliciter les pénalités de retard calculées en application de cet article et à solliciter
PCP JCP ACR référé
669022fa766d1156dbbed34f
11 juillet 2024
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, même d'office, accorder au locataire
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.
18e Chambre
6162fa91687317f24325af11
15 mai 2012
Aux termes des dispositions de l'article L441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300085
6 février 2020
P... la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 1355 du code civil, anciennement codifié sous l'article 1351 du même code, "l'autorité de la
696a0bf4cdc6046d4780fd79
15 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee3b
30 avril 2025
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, pour ne laisser applicables que les dispositions de l'article 386 du code de procédure
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