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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b8c548cdc6046d47ec4fba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Au terme de l'article L624-1 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f644cdc6046d47f5a084
28 avril 2026
28 avril 2026
M.S.E. , avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9
Source officielleChambre 4-5
63c1050ebf9fd47c90a1359c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.
Source officielleProcédures collectives
69dd1c3bcdc6046d471a2d9c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a7cdcdc6046d47f35342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remiseAU Représentant Légal de la société débitrice et au représentant des salariés et communication de la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8bdd2cdc6046d47ebd283
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et fixe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, -interdiction de payer toute créance née après le présent arrêt non mentionnée au I de l'article L622-17 du code de commerce (créances nées régulièrement après l'arrêt d'ouverture pour les besoins du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da18c3cdc6046d47dd3b7e
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L644-1 à L644-6 du Code de Commerce, les trois conditions exigées étant réunies.
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a61fc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-7, L631-1, R661 et suivants du code de commerce,1383 et suivants du code civil, de': - à titre principal, débouter la société AU de sa demande formée sur le fondement de l'article R661-1 alinéa 4 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85bafcdc6046d47e4acc9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62681a7b805de12b6c2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L622-17 du Code de commerce pour un montant de 31.770,60 euros et condamner la société Care au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civil outre les
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98af9cdc6046d47704203
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b3fcdc6046d47704777
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b854afcdc6046d47e41141
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officiellePage 27 sur 194