Question 6: « Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

L631-1 et suivants du code de commerce, L640-1 et suivants du code de commerce, 659 du code de procédure civile, de : - déclarer l'assignation du 15 janvier 2024 régulièrement délivrée, - prendre acte

Elle demande donc à la Cour, au visa des articles L631-8, L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, de : «  infirmer le jugement (déféré dans toutes les dispositions la concernant), statuant

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 19 juillet 2023, le tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L631-7 et L 621-3 du Code du Commerce, la période d'observation avec une poursuite d'activité

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Aux termes de l'article L661-6, III du code de commerce 'Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil ancien, 1832 et suivants, du même code, 1231-1 et 1240 du Code civil nouveau: -de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.