Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 2] Dit que, conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2113bcaf505db696a24
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En l'espèce, il est acquis et non contesté (cf. article 2, page 2 des conclusions de Mme [K]) que le contrat de travail a été rompu le 7 octobre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096a
2 septembre 2013
2 septembre 2013
L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds
Source officielleChambre 1-4
6973b11dcdc6046d4772d87a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] [F] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6444
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de terrassements généraux-Vrd (lot n°2 à la société Tonetti, travaux réalisés fin 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba3
14 octobre 2013
14 octobre 2013
L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Coprin demande à la cour de : Vu l'article L.622-22 alinéa 2 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc59
14 septembre 2011
14 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L622-28 du code de commerce : 2.252,71 €, * Pour un total de 144.017,35 €.
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969f
3 avril 2024
3 avril 2024
dissimulé et article 700 du Code de Procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
25 janvier 2018
des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
22 mai 2026
L622-6 et L641-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleChambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
12 mai 2026
L.441-10 du Code de Commerce ;… » L'article L622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb97
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] présentées par les autres intimés et leur appel incident le concernant, À titre principal : Vu les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et celles des articles L622-21 et L.
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a8cbcdc6046d479b8a70
22 mai 2026
22 mai 2026
[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser
Source officiellePage 27 sur 40