Il invoque à cet égard les articles   6   §   1   et   13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.

700 du code de procédure civile et débouté la banque de sa propre prétention indemnitaire au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

à pied à titre conservatoire, congés payés inclus, o 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

O] [L] et à madame [N] [M] une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

1240 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions

[Y] [O] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

    L’article   1 de la loi n o   4785 du 9   juillet 1945 se lit comme suit   : «   À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts appartenant à

[O] et Mme [V] aux dépens et à payer à M. [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration déposée au greffe le 12 février 2024, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.

, à l’audition de témoins (articles 71 à 86 et 92 du même code), à des confrontations (article 942 du code judiciaire), à des descentes sur les lieux (article 62 du code d’instruction criminelle), à des

  630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).

Charles YZ..., demeurant ..., 49 / de M. Henri C..., demeurant ..., 50 / de M. Maurice YE..., demeurant ... Illfurth, 51 / de M.

Comme le lui permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d'examiner en même temps la recevabilité et le fond de la requête. 5.

Royaume-Uni (n o   35373/97, CEDH 2002-X) et la différencierait des affaires Cordova et De Jorio précitées. 49.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Des raisons tenant à l'équité commandent d' allouer à Monsieur [O] une indemnité 1500 euros en application