Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

S’agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants et R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, . le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et

elle méconnaît les articles L. 611-3 9° et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,

la servitude instituée au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme sur les parcelles AB n° 117, AC n° 410 et AC n° 415, ainsi que la décision implicite rejetant dans cette mesure son recours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général

les dispositions des articles L. 414-2 et L. 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3, R. 5221-17 et R. 5221-20 du code du travail ;

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à l'AP-HP le 7 août 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.

R. 181-19 à R. 181-32 et joints au dossier d'enquête publique en vertu de l'article R. 181-37 du code de l'environnement.

Il soutient que : - le requérant n'est pas recevable à contester la décision du 11 septembre 2019 dès lors qu'il n'a pas produit cette décision en méconnaissance des article R. 412-1 du code de justice

Aux termes de l’article R. 4127-40 du même code : « Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au

du bail rural, sauf les tempéraments prévus par ce même article ; en effet, l'article L.411-35 du code rural prévoit une exception au principe d'incessibilité du bail rural en reconnaissant au preneur

les dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, écarté ces productions des débats.