de justes motifs, a déclaré Marcel Y... coupable du délit d'exercice de travail illicite comme distributeur de prospectus en notant qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés comme artisan

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU KREMLIN-BICETRE, représentée par son président en

le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a déchargé la Société Anonyme Coopérative des Maîtres Artisans

, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants, artisans

RG 23/06844 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEWG 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54C N° RG 23/06844 N° Portalis DBX6-W- B7H-YEWG Minute n°2024/ DU 10 Octobre 2024 AFFAIRE : [Y] [F] SCOP artisanale

relative à une saisine du comité de défense des commerçants et artisans

; 2 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan

des entreprises territorialement compétent, dossier qui s'il est complet, conduit à la délivrance d'une carte professionnelle dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale

Salvatore Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l' arrêté du 23 janvier 1996 par lequel le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 avril, 28 mai, 24 septembre 1997 et le 19 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS

établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce

Guy Y..., artisan affilié à la caisse artisanale vieillesse interprofessionnelle depuis le 1er octobre 1981 jusqu'au 30 septembre 1982 et radié du répertoire des métiers le 22 octobre 1982, a présenté

Jean-Claude X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... aux Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit du CENTRE ARTISANAL

litigieux; qu'il ne lui est reproché ni constructions, ni aménagements, ni affouillements quelconques; qu'il n'est même pas constaté que ce dépôt s'accompagnerait d'une activité commerciale ou artisanale