directeur d'établissement absent, en soutenant qu'il n'avait été appelé qu'à vérifier l'exécution des consignes données par le siège dans la gestion courante, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Le personnel entré en cours d'année perçoit ce 13e mois au prorata du temps passé dans l'entreprise ( ) » ; que ces stipulations distinguent clairement la partie fixe des commissions ; que ces dernières

Therefore, the Court rejects these claims. (ζ)     Non-pecuniary damage 69.

de jurisprudence constante que le délai est apprécié in concreto au vu de la nature et de la complexité présentées par les constatations des enquêteurs ; que les contrôleurs de la DGCCRF exposent clairement

concernant la procédure à observer en cas de danger grave et imminent ; que si les faits d'absence de réunion du CHSCT, courant 1990, de non-communication d'information et de non-établissement du bilan

correction, le bilan au 1er mars 1989 présentait un solde négatif de 427 000 francs, ce qui révélait que la société Power compact était dépourvue de capitaux propres ; que, de plus, le poste frais

... la totalité des parts de la société SODIBE, exploitant une discothèque, dont ils étaient respectivement gérant de droit et gérant de fait ; qu'ils ont présenté aux acquéreurs, avant la vente, un bilan

capital de la société X... services ; que la cession est intervenue le 14 février 1992 ; que, par acte du même jour, a été conclue au bénéfice de la société SMN nettoyage une convention de garantie de bilan

The Government submitted that on 8 April 2013 the applicant had brought a claim for damages against the Police Department, and that the claim had subsequently been dismissed on 14 May 2013.

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire, - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président, - par mise à disposition de l'arrêt au

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire, - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président, - par mise à disposition de l'arrêt au

venderesse n'était pas un professionnel de l'immobilier ; que certes la propriété vendue est une propriété familiale puisqu'acquise en 1974 mais, contrairement à ce qu'affirme clairement

    The Government found the applicants’ claim excessive. 32.

et précis des énonciations de l'arrêt, objet du recours en révision et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, objet du recours en révision, ne faisant aucune mention du bilan 1979 de

psychiatrique qui ait pour projet la mise en place d'un traitement antidépresseur avec ultérieurement un suivi en consultation" ; ""le prévenu a également communiqué à la Cour un compte-rendu de bilan

Jacques BICHARD, président et par Mme Sylvie BENARDEAU, greffier.

confiance résultant de la non-restitution à Georges X... de la somme de 500 000 francs qu'il avait apportée à la société en participation dans ce but ; "aux motifs que Régis Z... avait inscrit en clair

X... et B..., et qu'au jour du dépôt de bilan M.

présider une assemblée générale, mais encore "à représenter la société (Béry Luminaire) jusqu'au résultat de l'assemblée"; qu'il en résulte par conséquent que le 23 septembre 1991, jour du "dépôt de bilan

marchandises livrées à la SA, LMP est établie ; que l'acceptation de la SA est démontrée" ; qu'en admettant que cet arrêt n'ait pas autorité de chose jugée, la cour d'appel, en l'état des termes clairs