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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600046_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L’examen des bacs a mis en évidence une qualité supérieure des bacs de la société SULO Caraïbes ; c’est ainsi que les bacs de la société ESE France sont plus lourds, ils ne disposent pas de dispositif

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300483

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux et paiement de fermages ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59813

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

; que la société PII, titulaire des baux, a, par la suite, fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Cye holding ; qu'à la suite d'un commandement de payer resté sans effet, la SCI a assigné

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3fd

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

défectueux était inconnu, sans qu'un contrôle autre que destructeur permette de distinguer les bacs non conformes des autres ; que dès lors la revente des bacs dans l'ignorance de l'ampleur des défectuosités

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-D-03

droit de la concurrence

20 février 2018

20 février 2018

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617288

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614952

Admin. suprême

7 juin 1978

7 juin 1978

CONSTATEES PAR LE VERIFICATEUR ENTRE LES ACHATS ET LES VENTES D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE POISSON, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A L'IMPOT ; SUR LA BASE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180845

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

le 12 février 2018, du refus opposé par le ministre de la Justice à sa demande de communication de l'historique d'affectation des cellules occupées par ses clients, détenus au centre pénitentiaire de Baie-Mahault

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-D-33

droit de la concurrence

10 novembre 2009

10 novembre 2009

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171405

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834931

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610549

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612973

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

. - Montant des bases d 'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612490

Admin. suprême

13 février 1970

13 février 1970

. - Base d'imposition - Valeur locative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635325

Admin. suprême

8 avril 1892

8 avril 1892

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal.

Résumé IA — à vérifier
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

D'une part, en ce qui concerne le gabarit-enveloppe applicable au bâtiment B, le point d'attache est pris au niveau du plancher du niveau le plus bas du bâtiment A comportant au moins une baie constituant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301254

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

que Mme [L], la société Cap Taia et la société Vasterival font grief à l'arrêt de décider que le chemin de la Batterie est un chemin d'exploitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300275

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

La SARL Concept Bat ne conteste pas la solution judiciaire retenue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300771

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Y... s'est vu consentir trois baux à ferme sur des terres appartenant aux consorts N... ; que, par acte du 9 mai 2007, ceux-ci lui ont délivré congé aux fins de reprise d'une parcelle par leur descendant

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f428

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999), que le receveur général des Finances de Paris a fait délivrer à la société Becker Bau

Source officielle