suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

: Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GERBER François, contre l'arrêt de la cour d'appel de

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société MTU France, de

franco-algérien susvisé.

C... vit en France depuis l’âge de 9 ans, qu’il dispose d’un droit au séjour de plein droit en sa qualité de parent d’enfants français, qu’il dispose de fortes attaches familiales en France et qu’il n’

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

A, ressortissant bangladais né le 20 octobre 1982, est entré en France en 2016 pour y solliciter l'asile.

a constaté sa défaillance et ordonné la résiliation pour faute du lot n°11 du marché de reconstruction du restaurant scolaire de Chatillon-sur-Seine ; 2°) d'enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° U 18-25.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

[R] et Mme [O] à soit supprimer complètement cette plantation de bambous, soit à minima de tailler les bambous présents à moins de 50 cms de la limite séparative avec le mur mitoyen sans qu'ils ne puissent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Il y a donc lieu de condamner Mme C à verser à la Région Ile-de-France une somme de 4 950 euros (30 euros par jour de retard d'exécution x 165 jours).

A cet égard, le préfet développe dans son arrêté des éléments de fait relatifs à la durée de présence de l'intéressée sur le territoire français, ainsi que la nature de ses liens avec la France, et précise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Matmut entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immo de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt