: Monsieur [R] [K] exerçant sous l'enseinge [K] FACADES né le 06 Octobre 1965 à [Localité 3] (84) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

MABROUK, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES substituée par Me MONCIERO Jean-Gabriel INTIMÉE : [13] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

APPELANT : Monsieur [W] [M] né le 10 Mars 1980 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat

La SA MAAF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Caroline Favre de Thierrens de la SELARL Favre de Thierrens Barnouin

L, - et les observations de Me Barnouin pour les requérants et de Me Cognat pour la commune de Porcieu-Amblagnieu. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le Centre hospitalier d'Arles, représenté par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut au rejet de la requête

AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat aux mêmes

TORANN FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boyer, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Barhoum substituant Me Madeline, pour M. D.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; - les observations de Me Barhoum, substituant Me Madeline, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; - les observations de Me Barhoum, substituant Me Madeline, représentant M.

Mialon, greffier d'audience : - le rapport de Mme Boyer, - les observations de Me Barhoum substituant Me Madeline qui reprend les conclusions et moyens de la requête, elle reconnaît que l'avis du

Après avoir, au cours de l'audience publique du 15 novembre 2024 à 10h00, présenté son rapport et entendu les observations de Me Barhoum, avocate de M.

’Assurance Maladie du GARD (N° Mme [O] [Numéro identifiant 1])prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christian BARNOUIN

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT MONCEAUX, avocats au barreau de NIMES SA GMF-GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES 140 rue Anatole

délivré en étant assorti d’une prescription ; Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la commune de Villeneuve-lez-Avignon, représentée par la SELARL d’avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

IMMOBILIER, [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par ELEOM avocats intervenant par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FABRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NIMES SAS SOCLI poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL01542, le centre hospitalier universitaire de Nîmes représenté par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens -Barnouin