Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1993 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'extension du port départemental d'Ars-en-Ré par la création d'un deuxième bassin

    On 11 January 1995, ten days after the birth of her first child whom she was breast-feeding, the applicant was arrested on the basis of suspected drugs’ offences.

marchés, sur l’avenue Roland Garros, la place de l’aviation, le mail à l’exclusion du parvis devant les commerces, rue Paulhan, avenue du général de Gaulle, dans le périmètre situé entre la rue Clément Ader

At the end of that document, the following handwritten note had been added: “P.S. Requesting an oral hearing.” No reasons for the request were given.

During the course of the proceedings, on 10 September 2014, a new paragraph was added to Article 22.

délibérations des 20 juin et 5 septembre 2003, à vendre une de ces parcelles à un promoteur aux fins de construction d'un établissement hospitalier, puis, par délibération du 29 avril 2004, à conclure un bail

W gave evidence at a public hearing on 22 May 1997 and a transcript of the conversation of 23 April 1997 was added to the judge’s file.

A titre reconventionnel, la société CAP IMMO FRANCE sollicite la communication par son contradicteur de l’avenant au bail conclu le 1er janvier 2023 évoqué dans ses écritures.

_________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 12 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL

Jean X..., survenu en février 1976, la compagnie d'assurance a versé la somme de 190777 F à la société de crédit-bail ; que celle-ci, à la suite de ce règlement, a cédé à la S.A.R.L.

litigieux, exclusivement destinés à de la location meublée saisonnière ; - la SARL Domaine de Voreille agit de facto comme gestionnaire des biens immobiliers de la SCI La Voreille ainsi qu'en atteste le bail

de résidence hôtelière, qui est daté du huit août 2006 soit largement antérieurement à la vente, n'a pris effet que le lendemain du jour de la signature de l'acte notarié (page trois du bail), ce qui

que Mme X... a été embauchée en 1978 en qualité de vendeuse par la société Suren ; que cette société ayant cessé son activité dans le magasin où était occupée la salariée et ayant cédé le droit au bail

In the case of Wa Baile v.

dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d'un bail

sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu que la stipulation selon laquelle le loyer d'un bail

Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire

31 décembre 2004, nouveau bail qui, contrairement à ce qu'elle prétend, était plus favorable au regard de sa durée s'achevant en 2021 alors que le bail cédé expirait le 31 décembre 2013, et qu'elle ne

The Harju County Court agreed with that finding and added that in the case at hand the applicant was suspected of a crime.

    Here, it should just be added that by Article 32 § 1 of the Constitution, everyone has a right to protection against, inter alia , infringement of his or her honour, dignity and good name