In 1947 proceedings were brought against them under the 1946 Confiscation Act (see paragraph 40 below).

, la cour d'appel a constaté que la parcelle litigieuse, d'une contenance de 1. 530 mètres carrés, était située en zone ND (zone naturelle à protéger) du plan d'occupation des sols de la commune de Belloy-en-France

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BSF - Isolement Monsieur [R] [X] né le 24 Avril 1990 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01210 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BWS - Isolement Madame [V] [S] épouse [O] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 26/01211 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BYG - Isolement Madame [P] [C] née le 13 Mai 1964 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N° RG 25/01209 - JLD hospitalisation M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'[B] DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR

Bélot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Bélot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

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Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

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