PPP Référés N° RG 23/02034 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFQ Société SCA SOCIETE D’EXPLOITATION LAITIERE ET AGRICOLE GIRONDINE (SELAG) C/ [N] [Z] - Expéditions délivrées à Me Benoît

Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Adresse 2] Boîte aux lettres n° B02 092 [Localité 2] Représenté par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assisté de Me Elodie DESCHAMPS substituant Me Benoît

DEFIX, président et par M.

finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Pôle Contrôle fiscal et Affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], Représenté par Maître Anne DENIS

finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, Pôle Contrôle fiscal et Affaires juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire, dont les bureaux sont situés [Adresse 1], Représenté par Maître Anne DENIS

B] [U] contre : [6] Dossier : N° RG 23/00024 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GH5N Décision n° Notifié le à - [B] [U] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELARL BENOIT

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/01196 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ6S Minute

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile Le 05 Avril 2007 Par Monsieur Benoît

Benoit X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01587 rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

- 94120 SAINT MAUR DES FOSSÉS Monsieur [I] [N] né le 12 Mai 1978, demeurant 3 rue Saint Benoit - 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS et Madame [Z] [F] épouse [N] née le 04 Mai 1979, demeurant 3 rue Saint Benoit

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

DB3Z-W-B7I-G6UG MINUTE N° : 25/110 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HOARAU Pierre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

[E] Mme [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case tprx de Me GARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT --------------------

[L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case TPRX de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT

[C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case TPRX Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU

par Maître Maryline LE DIMEET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 décembre 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit

C, par Me Benoît David, a été enregistré le 14 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.