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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20130910
14 mars 2013
enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des liasses fiscales déposées par la société Cambronne
Procédure orale
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3 juillet 2025
ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [R] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.S.
68682c694965b5d9df31e5be
COFIDIS C/ [I] [X] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.
CHAMBRE 8 SECTION 4
68fb978311af6ba0065f4037
23 octobre 2025
[G] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 octobre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200121
13 janvier 2011
des affaires de sécurité sociale et mentionne à la fois l'adresse du TASS de Metz et celle du TASS de Paris ; que cette dernière juridiction, saisie par la CANSSM dont le siège est à Paris, s'est déclarée
CHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a3a4ff9ec259c09605
3 octobre 2024
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
68682c6a4965b5d9df31e5fa
Ce délai a été ramené à six semaines par la loi du 27 juillet 2023.
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CLESENCE C/ [P] [X] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
B, représenté par la SELARL Detrez-Cambrai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
TROISIEME CHAMBRE
6528df2faaebb88318fda4d0
12 octobre 2023
Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Cambrai a : déclaré Mme [M] responsable des dommages subis par Mme [S] lors de l'accident de la circulation survenu
4ème Chambre
DTA_2400694_20260129
29 janvier 2026
Cambrezy, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme A... a effectué des travaux d’installation d’une pompe à chaleur.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201216
16 juin 2011
X..., salarié de la société Ygnis industrie (la société) depuis le 1er février 2001, a déclaré le 18 mars 2005 une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, devenue la caisse primaire
Sociale B salle 3
62e226af3de91be2e9f7eacb
8 juillet 2022
ARRÊT DU 08 Juillet 2022 N° 1204/22 N° RG 20/02091 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THJP PS/SST Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
Il s'ensuit que cette exception devra être déclarée irrecevable. 21.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 / 11 / 2007 Arrêt no CR / DB / NV Dossier no06 / 02227 SAS CAMBRONNE GESTION venant aux droits de la SOCIETE LOGISTIQUE NICOLAS / Gilbert X...
cr
évrier 1992, qui, dans des poursuites exercéesc/David Z
61372545cd5801467741c5ba
12 janvier 1993
partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 février 1992, qui, dans des poursuites exercées contre David Z... et Jérôme Y..., déclarés
DTA_2404962_20250214
14 février 2025
Cambrezy, rapporteur ; - les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, qui se déclare de nationalité burkinabée et ivoirienne, soutient être entré en France le 15 juillet 2018.
Référés expertises
66a7da29b9f14d1b77609b21
23 juillet 2024
La SARL VMD ELEC, la SAS CAMBRAI CHARPENTE, chacune régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’ont pas constitué avocat.
1ère chambre
DTA_2401516_20250415
15 avril 2025
Il a suivi cette camarade, qui voulait s'éloigner, dans la rue et a porté un geste violent à son encontre ayant eu pour effet de faire tomber le téléphone portable de sa camarade à terre.
soc
6079b1f99ba5988459c54a75
12 mars 1970
AIDE-COMPTABLE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE POUR TENTER D'ECHAPPER A UNE AUGMENTATION LEGALE DE SALAIRE AVAIT ARBITRAIREMENT DECLASSE
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