Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

DU 31 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT

restitution est sollicitée sont relatives au fonctionnement de ces SCI, tels que statuts, titres de propriétés, procès-verbaux d'assemblées générales, courriers divers, baux, factures, quittances de loyers

. ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

A B, représenté par Me Cassuto-Loyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le

DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 28/04/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 17 septembre 1998), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des castors de l'Ouest, association coopérative d'auto-construction

AU TITRE DE LA PERTE DES LOYERS ET DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU BENEFICE DE LA SOCIETE LES CASTORS Monsieur X... n'a pas, contrairement à ce qu'il soutient, perdu les loyers

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1991), que Mme Y..., engagée le 14 février

. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui maintient la société en cause au motif que la procédure de prise en charge serait opposable" au moins" à une société tierce, la société Casco

prévenu pour agression sexuelle, la juridiction de renvoi ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et entacher sa décision d'excès de pouvoir, se déclarer d'office incompétente, dès lors

lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 juin 1989), que la société