Le cahier des charges de la résidence prévoyait en son article 6-2-2 une « servitude altimétrique », limitant la hauteur des bâtiments à ériger dans le lotissement afin de préserver la vue des différents

l'employeur chaque trimestre, ils ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande et de les avoir condamnés à restituer au CAT

permis de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme, pour édifier un groupe de pavillons devant être vendus en l'état futur d'achèvement ; qu'un cahier

avril 1992 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était prévu à l'article 7 du cahier

tribunal de commerce de Dijon, comme tribunal du lieu d'exécution du contrat pour statuer sur la demande dirigée contre la société Adonix, que la société PFC lui reprochait de ne pas avoir respecté le cahier

X... à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis lorsqu'elle a relevé, tout d'abord, l'absence de mention à son casier judiciaire, le fait qu'il était jeune diplômé et titulaire du permis de conduire

Bayonne, en date du 25 juillet 1998, dont il faisait état, l'avait assigné à résidence en attendant l'organisation de son départ en Algérie ; que les éléments de l'infraction étaient établis ; que le casier

, en refusant de prononcer la confusion de ces peines, avec la peine prononcée le 21 mars 1991 par le tribunal correctionnel de Poitiers ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que le casier

hoc, des déplacements de l'intéressé, l'utilisation comme secrétaire particulière d'une secrétaire juridique dont il avait fait régulariser l'embauche par la société, le non-respect par le salarié du cahier

soutenant, à titre principal, qu'un avocat ne pouvait représenter plusieurs clients dans une même affaire s'il y a conflit d'intérêts entre eux, et, à titre subsidiaire, qu'en infraction à l'article 16 du cahier

par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et du respect des obligations contractuelles, que le défaut de justification des rétentions prévues par l'article 6-01 du cahier

Christophe Petit, avocat au barreau de Nice, les biens dont s'agit moyennant le prix principal de 72 000 euros aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, alors « qu'excède ses pouvoirs

[Z] [F] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce que, notamment, il l'a débouté de son opposition à la vente du bien immobilier décrit au cahier des conditions de vente sur réitération

[Adresse 10] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que comme l'avait retenu le tribunal, il résultait de l'application combinée des articles 2, 7 des statuts et des articles 10 et 21 du cahier

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARI, dont le siège est Z1, 1ère

qu'ils soient ou non en état de récidive légale, l'état de récidive pouvant être invoqué, parmi d'autres éléments pertinents, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ; que le casier

qu'en outre, Mme X... a reconnu qu'après la cession de CA2i [...] à la société [...], M.

Y..., titulaire d'un permis de construire, ayant adjoint une véranda à sa maison, les époux A... l'ont assigné en démolition de cet ouvrage en invoquant une violation du cahier des charges ; Attendu

dernier ressort, que, dans la procédure de saisie immobilière poursuivie par la Société générale de banque aux Antilles (la SGBA) à l'encontre de Mme X..., la sommation de prendre communication du cahier

prononcées par plusieurs salariés du centre se trouvant dans un endroit privé, a reçu la constitution de partie civile de Raymond Y..., agissant en qualité de président du conseil d'administration du Cat