APPELANT Monsieur Bruno X... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL CARAIBES BATIMENT TRAVAUX PUBLICS Route de Donotte 97129

Claude Y..., délégué syndical INTIMÉE S. A. R. L.

EOS FRANCE venant aux droits de la SOMAFI-SOGUAFI [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy INTIMÉE

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19778 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVFF

APPELANTE Madame [H] [R] Route des Hôtels A2 Résidence Atlanque 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2022 et 27 novembre 2022, la commune de Vitry-le-François, représentée par Me César Noizet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

1937 à JALLIEU (38300) de nationalité Française ... 38440 CHATONNAY représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me Vincent PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYON INTIMES

APPELANTE EURL EPI Section Barthelemy 97128 GOYAVE Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque2) substitué par Maître RODRIGUES, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ

décédée à MARSEILLE le 7 mars 2005 né le 11 Juin 1943 à MARSEILLE (13000) ... ... 04000 DIGNE assisté de Me Claudine GIUNTI-MURACCIOLE, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIME

César XD..., 7°/ de Mlle Fleur XD..., tous les quatre demeurant ..., tous les six agissant en qualité d'héritiers de M. XD...

Romain Roussel-Cera, rapporteur public, - les observations de Me Bardet, représentant la régie du port d'Arcachon et de Me Bocquet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20130508 Plaidant par Me Francis MONNERVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0392 INTIMEE

Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIMES

[F] expert Ceca pour la société AXA, assureur de la société Privilège et le troisième le 23 avril 2015, en présence des assurés, de M [P], agent technique Electrolux, et de M.

MITSUBISHI MOTORS FRANCE EN LA PERSONNE DE SON REPRESNTANT LEGAL, SON PRESIDENT 9 chaussée Jules César BP 10051 Osny 95521 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par Me Véronique MASSOT-PELLET, avocat au

[Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1905 substitué à l'audience par Me Gabriel RANIERI PRESTES CESAR

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 14-16.409 et B 14-16.410 formés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (CERA

S] [T] née le 06 Novembre 1973 à MARSEILLE (13), demeurant Résidence Villa Prado 3 rue Borde 13008 MARSEILLE représentée et palidant par Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES