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Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 février 2022 et 6 avril 2023, la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier, représentée par Me Cyril Mallit et Me'Éric de Fenoyl, conclut au non-lieu

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

7 janvier 2020

INTIMÉS Monsieur [I] [X], pris en sa qualité de Président de la société [W] [N] SAS, Né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 18] Demeurant [Adresse 7] [Localité 14] Représenté par Me Christian

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

2 juillet 2024

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Mme Constance LACHEZE, conseillère, Mme Alexandra

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Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c34

Appel

4 juillet 2024

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

4 juillet 2024

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA , greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

19 avril 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

25 octobre 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

14 avril 2026

- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

14 avril 2026

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES

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69fad051cdc6046d47bf6f21

Appel

5 mai 2026

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCEDURE La société par actions

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Appel

7 octobre 2025

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité

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Appel

5 septembre 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Appel

18 avril 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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643f88e4ad85da04f53a3c17

Appel

18 avril 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

17 mai 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Appel

4 avril 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: M.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

21 avril 2026

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

12 janvier 2021

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

17 décembre 2019

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. **** FAITS ET PROCÉDURE: La société Française

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Appel

19 mai 2020

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Place des

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