Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z... ès qualités, de

Il s’oppose à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice de la locataire. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

La requête a été communiquée à la société LAUMAX, attributaire du marché public en litige, qui n'a pas produit d'observations écrites. Vu les autres pièces du dossier.

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société anonyme Duke Logistic Services

Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Le Bret et Laugier

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société DS Entreprise AS

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER

APPELANT Monsieur Claude X..., demeurant...

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

exorbitante du droit commun, caractérisant l'existence d'un contrat administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'une clause déroge au statut des baux emphytéotiques en limitant le droit

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Daniel, Jacques, Yves Z..., 2 / de Mme Claude Y..., épouse Z..., demeurant tous deux lieudit Les Trois Epines, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Jean-Claude X..., directeur de société, demeurant à Holtzheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent