Jean-Pierre XF..., 2 / Mme Francine XF..., demeurant tous deux 161, résidence des Collines, 06250 Mougins, 3 / M. Bernard YB..., demeurant ..., 4 / M.

INTIME DEBATS : A l'audience publique du 14 octobre 2025, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

] Le syndicat des copropriétaires [V] représenté par son syndic la société FONCIA prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] non représentés Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

Corinne, demeurant ... (Moselle), 16°) Madame XU... Marie-Thérèse, demeurant ... (Moselle), 17°) Madame L... Patricia, demeurant ... (Moselle) ci-devant et actuellement ...

CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [Y] né le 30 Août 1980 à [Localité 2], de nationalité française, dirigeant de société, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT

de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2025 en audience publique, devant Corinne

après arrêté du maire d'[Localité 7] du 21 novembre 2022, Monsieur [S] [Z] a été admis en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle ANDRE ROBERT

Robert ZL..., demeurant ... (propriétaire de l'appartement n° 6, Nautide 2), 4°/ M. Jacques YO..., demeurant ...

Robert B..., domicilié [...]                                                                , 4°/ à M. Dominique C..., domicilié [...]                             , 5°/ à M.

Robert X..., demeurant ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Montpellier, dont le siège est 615, boulevard d'Antigone, Angle avenue Jean Mermoz, 34064 Montpellier

Madame Gisela Y... ... 94340 JOINVILLE LE PONT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES RESIDENCES "D'OYSTER POND", représenté par son syndic l'agence immobilière SPRIMBART 12 Coin

On 28 July 1997 the Khabarovsk Regional Court convicted the applicant of several counts of murder, threat of murder, armed robbery and theft and sentenced him to death penalty.