Camelin-Vasile MĂRTOIU 1971     11/10/2021 - 2,700     19745/17 07/03/2017 Tudor OLTEAN 1985 Cora-Cristina Radu Cluj-Napoca 11/10/2021 - 4,500     24202/17 15/03/2017 Petru-Costel

GUZGANU 1978       Vaslui County Police Station; Vaslui, Iași and Gherla Prisons 11/10/2013 to 19/04/2023 9 year(s) and 6 month(s) and 9 day(s)     7252/20 16/11/2020 Gigi-Costel

Nicolae HEGEDŰS 1971 Adrian Stancu Oradea 02/12/2021 09/07/2021 3,000     24978/17 08/02/2017 Gheorghe ILIE 1971     02/12/2021 23/09/2021 1,000     27395/17 24/07/2017 Costel

de la société Savedny, tel qu’établi notamment par le procès-verbal du 29 mars 2023 versé aux débats par les demanderesses (leur pièce n°15), sous les références, s’agissant des plaids," [X] [E] CONSTELLATION

Royaume-Uni du 23   septembre 1998, Recueil , 1998-VI, § 20, Costello-Roberts c.   Royaume-Uni du 25 mars 1993, série A n° 247-C, § 30 et Irlande c.

Or, l’effectivité d’un recours ne dépend pas de la certitude d’un résultat favorable (voir, entre autres, Costello-Roberts c.

    La Cour rappelle que l’efficacité d’un recours ne dépend pas de la certitude d’un résultat favorable (voir, entre autres, Costello-Roberts c.

C, représenté par Me Cotellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

46/CE ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja

Beatse et Contesso, représentant l'université Côte d'Azur ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE parc d'activités La Providence-ZAC de Dothémare 97139 ABYMES Représentée par Maître Félix COTELLON

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme D A, représentée par Me Cotellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de

Lusset, rapporteur public, - et les observations de Me Condello, substituant Me Clamer, représentant la commune de Wittelsheim.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, Mme B, représentée par Me Cotellon, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Condello, représentant le CHIC Unisanté +. Considérant ce qui suit : 1.

C représenté par Me Cotellon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 22 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de

Par ailleurs, s'il justifie avoir exercé différentes activités professionnelles à savoir extra plongeur pour la période de février à mai 2023 au sein de la société Constellation Hôtel Martinez, commis

rééducation ostéopathique a été établi le 2 septembre 2021, faisant état de rachialgies cervicales persistantes, de douleurs et d'une impotence fonctionnelle du membre supérieur gauche, ainsi que de douleurs costo-thoraciques

} .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 1079/09 Antonio CONDELLO