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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00872
7 octobre 2014
7 octobre 2014
a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes indûment remboursées ; que sa contestation de l'AMR ayant été rejetée, la société Beucher a fait assigner l'administration des douanes
Source officielleChambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bb
29 avril 2025
29 avril 2025
irrecevable la SA Albioma Le Gol en ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 0974/19/240 et de la décision de rejet du 16 décembre 2022 en contestation de l'avis de mise
Source officielle1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2d7
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 7 août 2017 par la SA SIRA qui conclut à l'annulation de la décision de l'administration des douanes en date du 8 septembre 2014 et de l'avis de mise
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 9 septembre 2016, la Direction régionale des douanes de [Localité 8] a adressé un avis de résultat d'enquête aux termes duquel elle relève que la société Tradall (et la société Safram France) n'a pas
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
En conséquence, le Tribunal condamnera l’administration des douanes à rembourser et payer à la société Nord Ester toutes sommes qu’elle aura versées à l’administration des douanes au titre de l’avis de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01029
25 novembre 2014
25 novembre 2014
thaïlandaises, attestant que ces marchandises étaient d'origine thaïlandaise, ce qui leur a permis de bénéficier d'une exonération de droits de douane lors de leur importation dans l'Union européenne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00488
4 mai 2010
4 mai 2010
de mise en recouvrement litigieux » ALORS QUE 1°) l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR) délivré par l'Administration des douanes doit faire état des droits réclamés année par année et des éléments de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'administration des Douanes, par avis de contrôle du 7 juin 2017 indiqué à la société que la réglementation pour bénéficier du taux réduit de TICFE n'avait pas été respectée, l'informant que les dispositions
Source officielle2ème Chambre
659e48ef553798000884736e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 14 avril 2016, la société Prolaser a attrait l'administration des douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire et le receveur régional des douanes (les Douanes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663b
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE, LA COUR Il n'est pas contesté que les sommes réclamées par l'administration des douanes à la société Capmad en vertu de l'avis de recouvrement qui a été émis à son encontre, ont fait l'objet
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da16
2 février 1966
2 février 1966
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb36
21 décembre 1972
21 décembre 1972
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 FEVRIER 1971, QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01035
23 octobre 2012
23 octobre 2012
2010), que la société Frimo, qui a pour activité le négoce de produits carnés, a importé une certaine quantité de viande en provenance de pays tiers au titre d'un contingent bénéficiant de droits de douane
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Suite au contrôle effectué le 18 octobre 2013, la Direction régionale des douanes de Montpellier a adressé le 9 septembre 2016 un avis de résultat d'enquête aux termes duquel elle a relevé que la société
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ca
11 octobre 2006
11 octobre 2006
RECETTE DES DOUANES DE COLMAR CDR3, rue Denis Papin - BP 1590 - 68015 COLMAR CEDEX L'ADMINISTRATION DES DOUANES prise en la personne du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects de MULHOUSE 13
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300008_20230206
6 février 2023
6 février 2023
en réponse aux courriers du 30 août 2022 ; 2°) de juger que la procédure diligentée par l'administration des douanes est viciée ; 3°) d'annuler les avis des sommes à payer ; 4°) de juger que les
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
25 mai 2020
Le 02 novembre 2016, la recette régionale des douanes a émis un avis de mise en recouvrement n°[...] d'un montant de 144 283 euros à l'encontre de la société Bono Distribution, qui l'a contesté le 1er
Source officielle1ère Chambre
68fb978311af6ba0065f3f0a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 23 décembre 2015, l'administration des douanes a émis un avis de recouvrement n°0849/753/2015 d'un montant de 71.385,00 euros TTC, comprenant l'ensemble des droits de douane omis, et la TVA omise, à
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ea
22 janvier 2010
22 janvier 2010
des douanes.
Source officielleChambre commerciale
64f816660a9accd9695a42db
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Suite au contrôle effectué le 18 octobre 2013, la Direction régionale des douanes de Montpellier a adressé le 9 septembre 2016 un avis de résultat d'enquête aux termes duquel elle a relevé que la société
Source officiellePage 27 sur 193