X... avait été dépossédé en Algérie, l'A.N.I.F.O.M. s'est fondée sur les revenus professionnels de l'intéressé justifiés par la production de documents fiscaux concernant les années 1960 à 1962 ; que M

décisions qui se rapportent à la procédure de passation du contrat de concession du service public des unités de valorisation énergétique de Bessieres et de Toulouse-Mirail et d'enjoindre au syndicat Decoset

DIRE ET JUGER que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au Greffe

[I]  qui le  déposera au greffe avec copie au mandataire désigné ; renvoyé l'affaire à l'audience du 19 juin 2025 ; ordonné la publicité et la transmission de la décision conformément aux articles R.

avantages de la convention collective visée plus haut, ni de pouvoir prétendre au bénéfice du statut collectif des travailleurs intérimaires, ni même de découvrir qu'en fait, il existait entre les désosseurs

compagnie Allianz Via ne la lui remette, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs purement hypothétiques impropres à caractériser l'intention certaine qu'aurait eue la compagnie exposante de se déposséder

." ; qu'outre les conditions suspectes de la rupture de Charlotte Y... avec son milieu familial, l'enquête a permis de révéler que celle-ci, veuve sans enfant, s'était dépossédée courant juin 2000 de

ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-308 DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES AU MAROC ET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 15 JUILLET

française, le juge judiciaire, saisi pour prononcer l'indemnisation qui en résultait, a jugé en son arrêt du 8 novembre 2018 que devait être appliqué un prix de 17 000 FCP pour chaque mètre carré dépossédé

L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

Il déposera par la suite, le cas échéant, un ou des rapports lors de la phase de recherche des causes éventuelles de dommages au cours des travaux.

Toutefois, faisant application de la réglementation pertinente, les autorités avaient évalué les parcelles dont la requérante avait été dépossédée en se fondant sur le prix qu’elles avaient atteint en

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Tunisie - Evaluation [loi du 15 juillet 1970 et décret du 21 avril 1971] - Entreprises industrielles

46-06-01-01,RJ1,RJ2 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Champ d'application

ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

A B, représenté par Me Deboosere-Lepidi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction

J A, représentés par Me Deboosere Lepidi, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-36 du 10 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a mis en demeure les

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN QU'IL POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE

X... a pu être dépossédé d'une portion de son terrain, cette société n'est pas le possesseur ou le détenteur du bien immobilier auquel profite la dépossession ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action