AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74be230085be60278c7a
1 juillet 2019
1 juillet 2019
A défaut, en cas de qualification de prétentions nouvelles des moyens soumis à la cour par la société New PLV, dire que ces prétentions permettent d'opposer compensation pour les restitutions sollicitées
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cr
613725dccd5801467742114e
11 décembre 2001
11 décembre 2001
des délits non intentionnels, R. 625-2 et 4 du Code pénal, L. 263-2, L. 231-1 et 2 du Code du travail. 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de
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