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318 859 résultats pour « Defains-Lacombe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74be230085be60278c7a

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

A défaut, en cas de qualification de prétentions nouvelles des moyens soumis à la cour par la société New PLV, dire que ces prétentions permettent d'opposer compensation pour les restitutions sollicitées

Source officielle

Page 27 sur 15943

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CC

cr

613725dccd5801467742114e

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

des délits non intentionnels, R. 625-2 et 4 du Code pénal, L. 263-2, L. 231-1 et 2 du Code du travail. 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa25a

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la société Merger, qui n'était pas le concepteur ni l'installateur de la micro centrale, avait précisé à l'acheteur que l'appareil devait

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda5a9d5adc26061fd94

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02341

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

mars 2016, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est recouru à un vote électronique et afin de garantir l'intégrité et la sincérité du scrutin, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300461

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6438f1f6a942a604f5e93264

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU de l'AARPI CABINET LACOMBE-BRISOU-CAMUSO, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Aubane MALVEZIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [I] [E

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f7

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742439a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de cassation, pris de la violation des articles 30 et suivants du décret n 47-1592 du 23 août 1947, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

initialement transmise par l'agence de voyage, intimé à cette dernière de la refaire pour établir une facture globale dans laquelle le détail des frais de son épouse et de son fils ne devait pas apparaître

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CC

civ1

61372312cd5801467740501f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

affectant les carreaux litigieux étaient imputables à leur défaut d'entretien par M.

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CC

cr

édure suiviec/Christian B

613725f4cd58014677421d17

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

cr

613725f3cd58014677421cc8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

sur opposition au jugement du 19 octobre 1999 ; " aux motifs que le jugement rendu le 13 juin 2000 devait être requalifié en jugement d'itératif défaut et que l'opposition formée le 16 juin 2000 était

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civ3

61372384cd5801467740ad68

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

n'ont pas convenu et qui, de surcroît , ne porte pas sur des échéances respectivement échues ; qu'en l'espèce, la société AIP a reçu du conseil de l'EURL MJP, le 19 septembre 1997, quatre chèques destinés

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civ3

613724ddcd58014677418fc3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

d'appel, ajoutant une condition à ce texte, a décidé que le changement d'affectation envisagé par la SCI PM était contraire à la destination de l'immeuble "par niveaux" et constituait une infraction à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ef1

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Z... afin qu'il établisse une consolidation de ces comptes et fixe le prix définitif des actions cédées ; qu'il était également prévu qu'à défaut d'accord entre les parties sur l'arrêté des situations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00420

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

dans la présente Annexe, seront composées des ventes Produits de la Marque [T] tels que définis-ci dessous », c'est-à-dire celles définies pour calculer le bénéfice ; qu'en affirmant néanmoins que la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201192

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de

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