à un commandement délivré en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a constaté la résiliation de plein droit du bail, faute pour le preneur d'avoir déféré à un commandement délivré par le bailleur

applicable à l'espèce, la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'un manquement de son partenaire dont le degré

mise en état, la cour d'appel est néanmoins tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal s'est déterminé : qu'en se bornant, pour infirmer l'ordonnance déférée

X..., domicilié 36, Stadplatz, A 5280 Braunau AM INN (Autriche), 2 / la société Die Erste Bank der Oesterreichischen Sparkassen AG, anciennement dénommée Die Erste Oesterreichische Spar-Casse Bank AG

réponse à conclusions ; d Attendu que la chambre d'accusation n'a été saisie d'aucun mémoire régulièrement déposé par l'inculpé ; que dès lors le demandeur fait vainement grief aux juges du second degré

1147 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au banquier dispensateur de crédit d'informer l'emprunteur des conditions et risques de l'opération en des termes adaptés à son degré

l'accusation ; "alors que lorsque la cour d'assises statue en appel, le président doit, lors de son exposé introductif, donner connaissance de la condamnation prononcée par la juridiction de premier degré

la trajectoire suivie par celui-ci n'ont pu être déterminés ; que les déclarations du prévenu ont varié sur ce point ; que le déroulement logique de sa tournée et l'angle de percussion de trente degrés

aurait été bon que l'huissier fasse plus de diligences ; "alors que, premièrement, la preuve du bien fondé d'une fin de non recevoir incombe à celui qui l'invoque ; que dès lors les juges du second degré

faits de non-assistance, sur lesquels Y..., témoin passif d'attouchements sexuels pratiqués sur sa fille A..., a été entendue pendant sa garde à vue, ont, lors de l'ouverture de l'information, été déférés

Y..., attestant de la réalité des déclarations de Dominique X... seraient de pure convenance, et que ces deux témoins ont refusé de déférer aux convocations des enquêteurs qui souhaitaient recueillir leur

ni des contestations nécessairement élevées par le prévenu, appelant du jugement ayant retenu sa culpabilité, la cour d'appel a méconnu l'office qui est le sien en sa qualité de juridiction du second degré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 15 octobre 2003), que

X... sans indemnisation, se serait prononcée par un motif inintelligible ; alors que, de deuxième part, les juges du second degré, après avoir considéré qu'en contrepartie de la prise en charge du passif

de six mois alors, selon le moyen, que viole l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ainsi que l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, le principe général du droit à un double degré

marche de l'entreprise, et, de ce fait, impose la cessation immédiate de la relation de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a relevé que le comportement du salarié, qui a reconnu avoir pris des denrées

l'absence de réaction de la caution aux lettres d'information de la banque ne pouvait être prise en considération parce que constituant un élément postérieur à l'acte de cautionnement, les juges du second degré

d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que selon l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement