Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré quant aux relaxes prononcées et relaxé la société [...] et son gérant, M.

, domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la Villa Mount Vernon

[X] (le cotisant) a formé opposition à une contrainte du 7 juillet 2017 délivrée par la caisse du régime social des indépendants Côte d'Azur et l'URSSAF.

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Le Gall une certaine somme à titre d'heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué du personnel en février, mars et avril

leur sécurité ; "alors, d'une part, que toute insuffisance de motifs constitue une absence de motifs ; que Robert Le X... a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, qu'il avait délégué

Jean-François, a annulé la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, ainsi que les actes de procédure subséquents, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires

un commandement demeuré infructueux pour chacun des sept contrats distincts, en application du principe de l'autonomie des conventions ce qui n'était donc pas le cas, la société Axa ne leur

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril 2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués

des mises en demeure en présence d'impayés, puis de faire application des stipulations contractuelles prévoyant une résiliation dans cette hypothèse, la cour d'appel qui se prononce par de tels motifs

[U] (le cotisant) douze mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard, pour la période comprise entre 2009 et 2016, puis lui a décerné quatre contraintes. 2.

H..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

susvisés ; "et alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'article 7 du règlement intérieur du comité d'entreprise fixant les modalités d'utilisation des locaux affectés aux délégués

Augustin I..., délégué syndical FO, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ de la société Ardial Nord, société anonyme

Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est

d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... prétend enfin s'exonérer de la responsabilité des faits poursuivis en invoquant une délégation qu'il aurait consentie

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 27 février 1998), que M.

attaqué (tribunal d'instance de Châteauroux, 28 février 1992) d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que soient considérées comme deux établissements distincts, donnant lieu à mise en place de deux délégations

X..., délégué du personnel suppléant de la société Sollac, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur son salaire

de pouvoirs consentie, le 21 mars 1986, par Michel X..., dirigeant de la société, à Yvon Y..., conducteur de travaux" (cf arrêt attaqué, p. 8, 8e considérant) ; "que cette délégation est ainsi libellée

Ce contrat a fait l'objet les 5 juillet et 11 septembre 2013 de trois actes de délégation au profit de la Société générale (la banque) à hauteur des sommes de 33 854 euros, 2 300 euros et 9 140 euros en