Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des

débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme de Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben

Un bordereau de communication de pièces a été notifié le même jour par RPVA, mais les pièces n'ont pas été communiquées, ni par dépôt au greffe ni par RPVA.

This complaint also falls to be examined under Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention.

COTAFOR Représentant : Maître Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es-qualités d’assureur de la Société COTAFOR

    The Government submitted that the applicant had been detained in a well-lit and ventilated cell and had access to hot water and bed linen.

X..., la cour d'appel, tout en relevant les fautes commises par le BEFS, n'a pas justifié de fautes imputables à M. X..., violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

In a judgment of 21   July 2015 a Chamber of the Court held, by six votes to one, that there had been no violation of that provision.

Vu : - le dépôt de demande d'aide juridictionnelle daté du 12 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Plus grave encore, vous êtes à l'origine de la disparition du tracteur, de sa batterie, de la benne céréalière et du boîtier commandant l'enrubanneuse, ainsi que de la faucheuse.

L'association de la résidence-services 'Le Bel Âge' (ci-après l'association 'Le Bel Âge') assure la fourniture de services spécifiques auprès des résidents de la résidence-services du même nom, située

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Bouc-Bel-Air de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.

d'AIX-EN-PROVENCE Etablissement Public AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS - HBCM Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Françoise BEL

d'AIX-EN-PROVENCE Etablissement Public AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES M INEURS - HBCM Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Françoise BEL

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Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de

A B, représenté par Me Ben Hadj Younès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de réitérer l'injonction adressée au préfet de

avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben