La société Remis GmbH fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence et de déclarer la juridiction française compétente pour connaître du litige, alors : « 2°/ qu'en retenant que les confirmations

213-1 du Code de la consommation 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

pour avocat à la Cour de cassation, la société SD Gambetta, ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, M.

la loi des parties ; que la clause de confidentialité stipulée au contrat n'interdisait que la divulgation que des informations « communiquées par l'ASM » ; qu'en l'espèce, le désaccord

violé l'article L. 2231-8 du code du travail ; 6°/ que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord, qui est exprimée par écrit, doit être motivée et préciser les points de désaccord

Lors de ce dernier rendez-vous, il n'a malheureusement pas été possible de développer la préparation de la signature de la promesse de vente, puisqu'un désaccord est survenu au sujet de la mise au point

ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en se déterminant en considération de l'absence de formation préalable à la découpe

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Annemasse la somme de 3 000 euros à verser à Me Descorps-Declère, son avocat, en application des

Y... à compter du 12 mars 1990 en qualité de chef décorateur, et M.

ainsi que la publicité faite à leur égard, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-2 du code pénal et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[T] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme [M] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [H], ayant Me Descorps-Declère pour avocat

un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord

dans un accident de la circulation dont l'auteur, assuré auprès de la société CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve la société GAN Eurocourtage, n'a pas contesté sa responsabilité ; qu'en désaccord

ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I05840) a été signifiée à SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, par acte d'huissier, SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 a fait opposition et a fait connaître son désaccord

- déclarer en conséquence la société Proxiserve irrecevable en sa demande de condamnation.

Un désaccord s'étant élevé sur la rémunération de l'avocat, M. P... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande d'arbitrage des honoraires de l'avocat.

En raison d'un désaccord sur le montant des honoraires facturés, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour en fixer le montant.

l'article 11 du contrat qu'ils ont souscrit le 7 avril 1981 ; qu'en exécution de cet arrêt, la MACIF a effectué un règlement au titre des arrérages échus de la rente ; que M. et Mme X... étant en désaccord

(le cessionnaire) ; que cet accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les

Martin, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [C], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bylsine, et l'avis de M.