l'espèce, la BFCC faisait valoir que la société Cadrex industries avait acquis auprès de la société Tubalex, une ligne Frappaz composée de nombreux éléments -cuve, charpente métallique, bacs de démétallisation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de : 1°) La société Entreprise DESTAIS

X... était à l'origine de la création au cours de l'année 1990 d'une société concurrente "American dental" qui commercialisait les implants fabriqués par la société de droit américain Steri-Oss et que

Rhône-Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les désordres qui ne rendent pas, au stade actuel et de manière certaine, l'immeuble impropre à sa destination

dont les dispositions ont été rappelées dans l'acte de cession, stipulant que le premier étage de l'appartement serait affecté à l'habitation personnelle de la preneuse et de sa famille et que cette destination

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2020), suivant acte notarié du 7 mars 2007, la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] Joffre (la banque) a consenti à M. et Mme [I] (les emprunteurs) un prêt destiné

C, représentés par Me Destal, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué

dirigée contre le cabinet Wirtz au titre des désordres affectant la rampe du garage, alors, selon le moyen, "1 / que si des désordres affectant la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination

agricole doit être changée; qu'il ne ressort des motifs de l'arrêt attaqué aucun changement de la destination agricole des parcelles utilisées à des fins agricoles pres de quarante ans par le même preneur

Z... a acheté le 19 novembre 1987 à la Société industrielle commerciale (SIC) un four destiné à la fabrication rapide de frites; que le 22 décembre 1987, il a souscrit auprès de la société UNIMAT un contrat

toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les éléments d'équipement, qu'ils soient, ou non, dissociables, engendrent une responsabilité décennale, dès lors que leur défectuosité affecte la destination

première décision de l'assemblée générale du 12 juin 1993, alors, selon le moyen, " qu'un copropriétaire dispose librement des parties privatives à la seule condition de ne pas porter atteinte à la destination

Coffima fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de livrer, même à l'acheteur professionnel, une chose conforme à sa destination

1147 du Code civil en portant condamnation du maître d'oeuvre sur le fondement d'une responsabilité contractuelle de droit commun, dès lors que le dommage rendant l'ouvrage, en partie, impropre à sa destination

[S] et Mme [N], un prêt, destiné à l'acquisition d'un immeuble, assuré par la société Sogecap. 2. M. [S] est décédé le 20 septembre 2016. 3.

"habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour conséquence de changer la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent

"habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour conséquence de changer la destination d'un hôtel en "habitation" ne peuvent