AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67eed9aab848dd6814c6007e
3 avril 2025
3 avril 2025
Ses propos sont délirants et le patient est logorrhéique Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème heure et à la 72ème heure que le patient présente toujours un discours logorrhéique et incompréhensible
Source officiellePage 27 sur 439
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002083492
1 juillet 1997
1 juillet 1997
avoir lu non seulement les lignes écrites par le requérant, mais aussi le discours de M.
Source officielle