L..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme G... ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Jean-Christophe X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Dominique Du Y..., mandataire-liquidateur

société Asie Tours, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1999 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Dominique A..., demeurant ..., 6 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-45.226 et n° F 99-45.228 formés par Me Dominique Rafoni, liquidateur, demeurant

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit du Crédit Industriel de Normandie, dont le siège est ..., défendeur

Dominique Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit : 1°) de la société civile immobilière Sergent X..., dont le siège est ... (

Dominique C..., demeurant ..., 9°/ de M. Larbi X..., demeurant ..., 10°/ de M. Mohammed D..., demeurant ..., 11°/ de M. Messaoud Y..., demeurant ..., 12°/ de M.

Dominique X..., demeurant à Lajarrie, Chassagné (Charente-Maritime), logis de Guerre Vieille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Dominique G..., demeurant ..., 10 / de M. Edouard H..., demeurant ..., 11 / de M.

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Chantier des Prés salés, et après en avoir délibéré conformément

Par suite, la FNUJA n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué serait intervenu dans le domaine de la loi. 5.

sur les demandes par lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public lui demande l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, quelle que soit la nature du titre dont cet occupant

l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2008), que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) a construit sur le terrain de la société anonyme du Domaine

Arrighi de Casanova, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine