cette date elle n'avait pas encore été décidée ni fixée par le juge de la liquidation du régime matrimonial, en sorte qu'elle n'avait pas à être déclarée ; qu'en jugeant néanmoins le contraire et en disant

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant

respecter les règles de constitution des mutuelles qui lui sont applicables pour pouvoir bénéficier de la personnalité juridique ou civile prévue par les articles L.122-1 et R.641-2 de ce même Code ; qu'en disant

CJCE en ne se référant pas seulement aux considérants précédant les articles de la directive, mais également à ses articles 44 et 54 qui fournissaient des précisions sur son champ d'application; qu'en disant

second moyen : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de Mme X... en paiement de diverses indemnités en disant

C... et la Caisse régionale de garantie des notaires, alors que, d'une part, en disant indirect le préjudice subi par la SCI, sans rechercher si cette société, dont elle constatait l'absence d'activité

l'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut être qualifiée de régulière que si la cour d'appel peut s'assurer que la convocation a été remise à la personne de l'appelant; qu'en disant

épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 315 000 francs dans le cadre du partage de la communauté, modifiant ainsi les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement soi-disant

X... a été déclaré rempli de ses droits par l'arrêt du 10 septembre 1998, c'est en conséquence du fait que la rupture avait été fixée en septembre 1994 ; qu'en disant définitivement rejetée sa demande

texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'il était constant que le salarié avait perçu son salaire jusqu'à la date de son licenciement ; qu'en disant

l'appel ; qu'en statuant le 13 janvier 2022 sur l'appel formé par le procureur de la République le 28 décembre 2021 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 décembre 2021 disant

, les désignations des juges d'instruction sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours ; que, dès lors, n'intéressant pas le droit des parties, celles-ci ne peuvent en discuter

2014 soit trois semaines avant l'expiration du délai de prescription ; que l'affaire a été initialement fixée devant le tribunal correctionnel de Toulon le 8 juin 2015 ; qu'à la demande du prévenu le dossier

Dominique, BEDON Martial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 mai 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la LOIRE-ATLANTIQUE

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L’emprunteur, pour s’identifier, a produit un justificatif d’identité qui est versé au dossier.