sur les produits pétroliers, du fait des déclassements injustifiés au titre des années 2003 et 2004, puis, le 21 juillet 2006, a émis à son encontre cinq avis de mise en recouvrement (AMR) des droits éludés

Y..., et de la vendeuse, le fait qu'il ait formalisé la vente du véhicule lui-même en faisant obstacle à l'intervention physique de Mme Z... permettant d'éluder des conditions précises du mandat que celle-ci

l'administration fiscale d'une réclamation élevée à l'encontre d'un avis de recouvrement de droits d'enregistrement sur des motifs suggérant que le justiciable a commis une fraude ou un abus de droit afin d'éluder

Elle s'était entourée de toutes les personnes compétentes pour que les démarches administratives et fiscales soient effectuées ; ce qu'elle a toujours légitimement pensé comme fait, correctement, en temps

par leurs constatations et non par les aveux initiaux, déterminé l'origine et le cheminement du feu, ils ont, par leur analyses chimiques et physiques prouvé l'existence d'une quantité importante de pétrole

entrent dans cette catégorie ; "alors qu'en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne

morale n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle de ses dirigeants ; que dans le cas présent, il est constant que M.

civile ; "aux motifs que les époux X... demandent à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative qu'ils ont saisie, ainsi que de nombreuses autres personnes

Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement 10% au moins des actions, parts, droits financiers ou droits

ayant immédiatement requis l'ouverture d'une information des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, recel, complicité de ces délits et corruption, diverses personnes

mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi des sociétés, contestée par la défense ; Attendu que l'indication dans la déclaration de pourvoi en cassation de l'organe représentant chacune des personnes

suspendues ; que ce n'est que si, à l'expiration d'un délai de 8 jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, que le receveur des Douanes peut solliciter du juge la désignation d'une personne

capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 801 337 833, ayant son siège social situé [Adresse 2] à Neuilly-sur-Seine (92200), prise en la personne

"alors que l'article 184 du Code de procédure pénale prévoyant que les ordonnances du juge d'instruction doivent indiquer de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre les personnes

trois immeubles et que des ouvriers sont repérés en action de travail tantôt au sol tantôt sur les échafaudages ; "alors qu'aux termes de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, seules des personnes

une irrégularité de la procédure de vérification, en arguant que le mandat de Mme A... était limité "à une présentation fiscale" ce qui s'entendrait de la seule remise de documents sans que cette personne

X..., née Y..., et avalisées par le co-gérant dans la mesure où celles-ci permettaient d'une part de ne pas payer des heures supplémentaires ou tout au moins, pas au taux de 50% et, d'autre part, d'éluder

par jugement du 28 mars 1994, atteint de troubles amnésiques très importants dès 1990; que, dès lors, sa signature figurant au bas des plaintes, soit avait été imitée, soit était le fait d'une personne

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement pour avoir requalifié les faits de travail dissimulé en complicité de ce délit, puis a retenu la culpabilité de la société Air France, personne

poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché.