Ont été annexées à cet acte les factures suivantes, émises par [Q] [O], exerçant sous l'appellation Wil Piscine : - facture du 4 août 2021 pour les prestations de : "pompe piscine Hayward 1cv triphasé

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde Vanhove, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valerie Roelofs

: Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller GREFFIERS, lors des débats : Madame Elodie TISSERAUD Monsieur Lilian ROBELOT

poste le véhicule et les occupants qui sortirent d'eux-mêmes la boîte pour la remettre avec son contenu aux policiers ; qu'après une interpellation initiale fondée sur l'article R. 137 du Code de la route

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre Madame [H] VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, président de chambre Dominique Gilles, président Pauline Mimiague, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valerie Roelofs

X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société AGC D... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT

Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société DG diffusion, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller M. FREY, Conseiller qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

mesure d'accomplir l'essentiel de ses missions contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié contestait devoir continuer à remplir ses fonctions au regard des restrictions médicales émises

duquel il pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1er du Code de la route

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.