Lors de l’assemblée générale de l’ASL SAINT JUSTIN qui s’est tenue le 29 septembre 2015, un budget global de 3.904.809 euros pour les travaux à réaliser dans les parties communes a été voté, outre un budget

LES MOULINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel CARLES Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire

rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 14/00495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX Grosse délivrée le 11/01/2024 à Me Pierre-jean Lelu à Me Emmanuelle Vajou COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre

SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Floriane SCERRA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts

[portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques], lesquels sont annulés et reversés au budget

procèdent de la réintégration de frais financiers dans le bénéfice non commercial de Mme A, mais a rejeté le surplus de leurs conclusions et, d'autre part, faisant droit à l'appel incident du ministre du budget

demeurant..., ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00395 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur le recours du ministre du budget

58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L. 710-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 28 juin 1941 portant fixation du budget

Emmanuel CONUS, chargé d'études juridiques, et par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K 020 INTIMÉES Madame Christine Y... ... 75007 PARIS représentée par Me Michel HENRY

Emmanuel CONUS, chargé d'études juridiques, et par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K 020 INTIMÉES Madame Marie-José Y... ... 75016 PARIS représentée par Me Michel HENRY

Emmanuel CONUS, chargé d'études juridiques, et par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K 020 INTIMÉES Madame Martine Y... ... 92120 MONTROUGE représentée par Me Michel HENRY

PREVOT-LEYGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 DEFENDEURS Monsieur [VW] [M] de nationalité française, né le 17 Avril 1952 à [Localité 51], demeurant [Adresse 35] représenté par Me Emmanuel

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.