Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Fitoussi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision implicite du 12 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de reconstitution

A C, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 16 août 2023 (3 points), ensemble la décision implicite par

David Fitoussi, président de l’association commission des locataires et des familles, est administrateur de Grand Lyon Habitat en qualité de représentant des locataires et siège à ce titre au conseil de

, enregistré le 3 juillet 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi

Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, présenté par l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi ; L'ONIAM conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

A..., ayant pour avocat Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire

Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [A], de M. [K], de M. [O], de M. [M] et de M.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Aqua TP, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [I], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [S], de Mmes [V] et [T] [P], de MM.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de [Y] [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et

Jobert, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société La Caploc, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, après débats

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société CLN, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, après débats

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

[G], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des consorts [G], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique

[O], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Lynx sécurité, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de

observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société CGE by alteryys et du comité social et économique de l'Association d'aide à l'enfance et à l'adolescence, de la SCP Gouz-Fitoussi