de financer sans apport grâce aux seuls avantages fiscaux l'acquisition d'un appartement ; qu'ainsi, en l'espèce, l'accord des volontés s'est effectué sur la réalisation d'une opération de défiscalisation

publiques, représenté par la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics qui fixe, après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges, le coût annuel des revalorisations

Publiques prise en la personne du Comptable des Finances Publiques aux dépens ; CONDAMNE la Direction Générale des Finances Publiques prise en la personne du Comptable des Finances Publiques à payer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C B, à l'association d'aide aux personnes en situation de handicap et pour la défense de leurs droits et à la directrice départementale des finances publiques de l'Aisne.

Par suite, la SA Groupe Adeo n'est pas fondée à les opposer à l'administration fiscale. 5.

bâtiments servant aux exploitations rurales ;/ 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;/ 4° Les bureaux des fonctionnaires publics ;/ 5° Les locaux affectés au logement

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

, qui constitue un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique du chef de fraude fiscale, doit nécessairement être adressé, dans les formes prévues à l'article R. 2282 du Livre des

part que le contrat de location financière consenti par la société GECEF ne tendait à financer que l'acquisition de matériel et de copie, d'autre part que la société VSD avait pris envers l'association

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 20 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[S] et [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales