Bruno X..., demeurant Saint-Georges Venejan, 30200 Bagnols-sur-Cèze, 3 / M. Florent X..., demeurant ..., 4 / M.

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène NICOLAS, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mme [J] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florent

Claude CHARMOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

[N] [O] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] (ITALIE) représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Florent

[Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Bruno LABEY-GUIMARD, avocat

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022.

comparant en personne, assisté de Me Bruno REBSTOCK de la SELAS REBSTOCK CERDA & , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise

IMMOSTAR [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0865 DEFENDERESSE S.C.I.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence

d'inscription au répertoire général : 07/00034 NOUS, Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Florence

d'inscription au répertoire général : 07 / 00034 NOUS, Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Florence

euros brut, 5) un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire au titre de la période écoulée du 2 au 31 octobre 2017 de 2.186,09 euros brut, 6) une indemnité de congés payés afférents de 218,60

[Z] [X] les sommes suivantes : - 10 244,13 euros net au titre de l'indemnité de licenciement - 4 609,95 euros brut au titre du préavis - 460,99 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Mourad REKA la SARL BONNET FLORENT

avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me RICHAUD, et représentée par Me Julie DE OLIVEIRA de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS (plaidant), substituée par Me Florent

(N° 21/00401) rendu le 16 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANT Monsieur [C] [I] né le 07 mars 1988 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florent

Il y a lieu de lui allouer les sommes de 514,40 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 51,44 euros brut au titre des congés payés afférents.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence