A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Mme A B D, ressortissante congolaise, qui indique être née le 22 janvier 2009, est arrivée en France le 23 avril 2025, selon ses déclarations.

article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

B C, ressortissant malien né le 18 mai 2006 à Fatao (Mali) selon les documents d'état civil fournis, est entré en France en 2022.

B A, ressortissant ivoirien né le 25 décembre 2007 à Saioua (Côte d'Ivoire) selon les documents d'état civil fournis, est entré en France au début du mois de mars 2023.

B A, ressortissant ivoirien né le 28 juillet 2007 à Gagnoa (Côte d'Ivoire) selon les documents d'état civil fournis, est entré en France au début du mois de mars 2023.

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A, entré en France alors qu'il était mineur et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance depuis le 22 janvier 2022, est dépourvu de tout soutien familial sur le territoire.

du 15 mai 2019 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par UNICEF France et autres et par

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

B, ressortissant camerounais, qui affirme être né le 2 juin 2007, a été accueilli à titre provisoire, dès son entrée en France, A le service de l'aide sociale à l'enfance du Doubs, à compter du 21 mars

A..., ressortissant ivoirien né le 11 novembre 2009 à Bouaké selon les documents d’état civil fournis, est entré en France en 2025 selon ses déclarations.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

dès lors qu'il réside en France depuis l'âge de neuf ans ; - elle méconnaît l'article 7 quater d) de l'accord franco-tunisien et l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Conditions de moralité Quelles que soient vos fonctions dans la société, vous devez répondre en permanence aux conditions de moralité et d'habilitation imposées par la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS