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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois
Source officielleChambre sociale
64d5cfbb9c17ddd969ec628b
10 août 2023
10 août 2023
(CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61627b5692e3db741f8570b5
28 juin 2013
28 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 28 JUIN 2013 (n°229, 8 pages) Numéro
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d7e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
] représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Madame [R] [S] Monsieur [N] [O] représentés par Me Emilie BERTAUT
Source officielle1ère Chambre
65a784dc8121050008662f00
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01565_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C... déclare être arrivé en France en 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106414_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021 sous le n°2106414, et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, les 21 mars et 22 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Berthault
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500201_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par ailleurs, l'épouse du requérant présente en France fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300249_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A, qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France alors que son épouse et ses enfants ne sont pas présents sur le territoire français, qu'il n'établit pas ne pas pouvoir retourner
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403840_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B, de nationalité afghane, né le 20 février 1997, est entré en France le 26 juin 2022.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301691_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toutefois, elle se maintient depuis sur le territoire français.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee5
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
1 juillet 2022
DBVL-V-B7D-P5MD SARLU BOULANGERIE [O] C/ Mme [H] [Z] épouse [Y] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle7ème Ch Prud'homale
600ff74579d53d6e790d49cc
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162700618eff35429d864ea
25 février 2014
25 février 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellecr
61372610cd58014677422ac2
20 juin 2000
20 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500663_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'être reconduite d'office et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant un an.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf54
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2017 (n° 12 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre sociale
64d5cfbb9c17ddd969ec6289
10 août 2023
10 août 2023
(CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400437_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C, ses modalités et date d'entrée en France, le rejet de sa demande d'asile, la précédente obligation de quitter le territoire français et les assignations à résidence décidées en 2023.
Source officiellePage 27 sur 35