de la chose avec la commande, soumis à la prescription des actions en responsabilité civile contractuelle ; Que selon lui, le constructeur étant dans les deux cas, débiteur d'une obligation de garantie

Le véhicule de [K] [G] n'étant pas garanti par une compagnie d'assurance, [H] [N] a pris l'attache du fonds de garantie.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

La société PIZZERIA ODESSA a souscrit une option pour garantir ses pertes d'exploitation, notamment en cas de fermeture imposée par décision administrative.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

[N], inapte à naviguer quelques jours après sa livraison, alors qu'elle était tenue à la garantie des vices cachés.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.

L'irrégularité de sa présence en France a été révélée par son interpellation à Marcillac-le-Croisille, en Corrèze, le 25 juin 2025 par les services de gendarmerie, dans le cadre d'une vérification de son

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. BRU, présidente F.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : F. BRU, présidente F.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.

[L] l’a déposé au garage Pare René à [Localité 4].

Alain X... est propriétaire d'un bateau de croisière amarré à Ajaccio. Il a contacté en juin 2011 M. Raphaël Y..., agent de la compagnie AXA, aux fins de faire assurer son bateau.

La Société WAMICAO détient des participations de la SASU COMPAGNIE DU PONANT (société présidée par [S] [Y] sise [Adresse 5] ayant pour activité les activités maritimes de croisière) via la SASU ARVAG (

La société à responsabilité limitée Levant'in exerce une activité saisonnière d'organisation de croisières journalières et d'évènements divers notamment sur un maxi-catamaran dénommé " Ecolorato ".

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Croizet, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.