Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société; que ce dernier a appelé en garantie l'assureur de la société DTS, la société

de remboursement est annexée au contrat de construction lorsque ledit contrat n'a pas stipulé de dépôt de garantie tel que prévu par l'article L. 231-4-III du même code ; que si l'objet de la garantie

la garantie de sa substance des seules considérations inopérantes tirées de l'absence de garantie d'un sinistre particulier (à savoir, des pertes d'exploitation subies par l'assurée du fait de mesures

la garantie de sa substance des seules considérations inopérantes tirées de l'absence de garantie d'un sinistre particulier (à savoir, des pertes d'exploitation subies par l'assurée du fait de mesures

[E], qui l'a revendu à la société Delcos, l'ayant elle même revendu en juillet 2015 à la société Garage Feminier Eric. 2.

des douanes ne peut exiger que la constitution d'une seule garantie pour couvrir sa créance.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, intervenant volontaire, a constitué avocat.

décennale les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en toute hypothèse, en écartant l'application de la garantie décennale des

la suite de l'apparition de désordres, elle a fait l'objet d'une condamnation à réparation par la juridiction administrative et a, ensuite, demandé, devant la juridiction de l'ordre judiciaire, la garantie

X... s'est trouvé en invalidité et la CNP a exécuté sa garantie jusqu'au 2 octobre 1989, date à partir de laquelle elle a estimé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, tandis qu'il était condamné à payer, à concurrence de 200 000 francs, les dettes de la société, de l'action en garantie qu'il formait contre M. et Mme B...

de ressources à 50 % de la dernière rémunération pour un service maximum de 30 ans et n'avait pas défini de taux de garantie de ressources pour une durée de service supérieure à 30 ans, ne pouvait en

Se plaignant de retards, de malfaçons et d'une absence de garantie de livraison, la SCI a assigné en indemnisation la société EMG Bat, son gérant M. [L] et la banque.

L'acquéreur, se plaignant de fissures apparues sur les façades de l'immeuble, après avoir déclaré le sinistre à son assureur multirisques-habitation, la société Axa France IARD, qui a dénié sa garantie

Burlière; que Jean Z..., dont les déclarations démontrent qu'il était au courant de la gestion de la société "Garage de la Burlière", n'a pas contesté avoir activement participé aux décisions de gestion

contractuelle de prouver que sont réunies les conditions de mise en oeuvre de cette garantie ; que l'article 7.1 des baux commerciaux stipulant que le preneur ne resterait garant solidairement avec son

titres distincts : titre A : garantie de base, responsabilité civile exploitation pendant les travaux... titre C : convention spéciale, responsabilité civile après livraison, que l'article 7 inclus

septembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la législation sur la protection des sites, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition d'un garage

de base décès, incapacité, invalidité et une garantie « perte de licence » pour le personnel navigant", la prise en charge par l'employeur de "50% des cotisations afférentes aux garanties de base décès