Lors de la fouille du véhicule ont été découvertes plusieurs liasses de billets représentant une somme totale de 97195 euros, dissimulées dans un sac de voyage jaune, marqué par le chien dressé à la détection

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les pièces de la procédure, la société Solocal (la société), anciennement Pages jaunes, a engagé la

24/00022 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWFL Minute N° : 734/2024 DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Dossier + Copies délivrés à : Me GIUDICELLI

HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3] Défendeur(s) : MIROITERIE [T] (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] [M] [T], pris en qualité de caution [Adresse 4] [Localité 5] Représentant(s) : Me Pierre-François GIUDICELLI

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 1992), que, par acte dit "contrat entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre" du 25 jan

copie certifiée conforme par LRAR et AR signé le -au défendeur : copie certifiée conforme par LRAR et AR signé le DEMANDEUR Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Corinne GIUDICELLI

B..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour

B C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

DE PARIS ayant son siège : 3, rue Franklin - 93518 MONTREUIL CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE, avoué assisté de Maître Corinne GIUDICELLI-JAHN

A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

C..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, Mme D F, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

E C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour,