de clôture de l'instruction : 06 Février 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 13 Janvier 2026 Audience présidée par Patricia GONZALEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Mai 2022

[L] [M] [U] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [R] [E] Représentant : Me Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228 Madame [Y] [E] Représentant : Me Géraldine SITTINGER

es-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juillet 2020, Mme Patricia Gonzalez Président, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en leurs

[Localité 3] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

238 N° RG 18/01338 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB2OX [R] [X] C/ [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina SARWARY SELARL GONZALEZ

DEBATS : A l'audience publique du 25 juin 2019, Madame Patricia Gonzalez présidente a été entendue en son rapport.

B..., - et les observations de Me Liu, substituant Me Gonzalez, représentant l'Agence nationale du développement professionnel continu.

GONZALEZ, Présidente, à l'audience publique du 27 Octobre 2022, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées

width:22.01pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block }             Application No. 42368/98         by Jeronimo GONZALEZ

ZOTTA, avocat au barreau de LYON A l'audience tenue le 22 mars 2022 par Patricia GONZALEZ, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Gaétan PILLIE, Greffier, a été évoquée les affaires

Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 359 ******************** Audience tenue par Patricia GONZALEZ

PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Michel PONSARD de la SCP UGGC & Avocats, avocat au barreau de PARIS Audience tenue par Patricia GONZALEZ

Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON Audience tenue par Patricia GONZALEZ

Me Didier ADJEDJ membre de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, substitué et plaidant par Me Virginie RIPOLL, avocat au barreau de CARPENTRAS Audience tenue par Patricia GONZALEZ

B..., représenté par Me Gonzalez Asturian, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai