prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement en relation certaine avec la survenue du décès ; qu'il ne peut être déduit de la seule réalisation d'un risque et demeure indépendant de la gravité

de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral et à caractère professionnel, suite à la rupture anticipée pour faute grave

.. était en période d'essai lors de la rupture par Mme A... de son contrat de collaboration ; qu'en prononçant cependant la nullité de cette rupture, faute pour Mme A... de justifier de manquements graves

le 2 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 23 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave

Représentant : Me Raymond RUDIO de la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE, avocat au barreau de GRASSE Appelante Mme [G] [W] Représentant : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE

des faits susceptibles de constituer une violation du secret professionnel" par une personne qui concourait à l'enquête ou à l'instruction, et que l'infraction ‘'suspectée‘' pouvait être qualifiée de grave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Keller Dorian graveurs, société anonyme

La commune de Grabels demande l'annulation de ce second arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

l'art ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que cependant, contrairement à ses dires, selon les experts, le diagnostic de tétanie n'était pas sérieux ; qu'il s'agit d'une pathologie sans gravité

que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en affirmant, pour condamner Mme [W] à la peine de six mois d'emprisonnement sans aménagement, que les faits poursuivis sont particulièrement graves

justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de cette dernière, sans aucun motif de nature à exposer en quoi le manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux

travail de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il n'appartenait pas à l'employeur de frapper son salarié, quand cet acte ne pouvait en tout état de cause pas ôter aux agissements fautifs du salarié leur gravité

(JEAN), POUR GRIVELERIE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT.

la décision implicite du 4 juillet 2023 par laquelle le maire des Billaux a rejeté leur demande d’initier la procédure d’incorporation au domaine public des équipements communs du lotissement « La Gravette

R... a été engagé le 4 août 2011 par la société Etudes réalisations constructions aménagements polyester (ECP) en qualité de directeur général ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ;

Paul Y..., est devenu suite au décès de son employeur en 1968, salarié des héritiers de ce dernier, puis a été licencié par lettre du 9 juin 1986 pour faute grave, à compter du 30 juin 1986 ; Attendu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maïté X..., comptable à l'association CRAES, a été licenciée pour faute grave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grivel Leroy, société anonyme, dont le

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que c'est uniquement lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des

, quand bien même ladite faute grave n'a pas été visée par l'auteur de la rupture dans sa lettre de notification ; que l'appréciation de la gravité de la faute est effectuée indépendamment du choix du