Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance du secret de l'enquête ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2020, Madame Marie LE BRAS, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Nicolette GUILLAUME

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MILLAU - N° RG F 22/00004 APPELANTE : Madame [U] [P] [F] née le 30 Décembre 1963 à [Localité 1] (67) de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [E] [F], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GUILLAUME

En premier lieu, l'arrêté du 12 août 2022 a été signé par Guillaume Frouin, en qualité d'adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui bénéficie

Le requérant, qui a levé le secret médical, établit qu'il présente trois pathologies : des séquelles de poliomyélite au membre inférieur gauche, avec une amyotrophie du quadriceps, une gonarthrose bilatérale

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant mineur de E, qui a levé le secret médical, souffre d'une épilepsie accompagnée de troubles du comportement, séquelle d'une méningoencéphalite survenue en 2014

B, qui a levé le secret médical, souffre d'une épilepsie accompagnée de troubles du comportement, séquelle d'une méningoencéphalite survenue en 2014, et qu'il suit un traitement à base d'antiépileptiques

24 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale APPELANT - INTIME INCIDEMMENT : Monsieur [Z] [G] Chez Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Guillaume

naissance 1] 1977 à [Localité 4] SAS GESTION PRIVÉE BRANLY agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 792 263 626 Représentés par Me Guillaume

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

actions de la société VIVENDI entre le 30 octobre 2000 et le 14 août 2002, dans le cadre d'une action introduite à l'encontre de cette société et de deux de ses anciens dirigeants (Jean-Marie F... et Guillaume

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

récidive, détention non autorisée de stupéfiant en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume