Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

LECOMPTE de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI, Société CMSA DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 8 Avenue Victor Hugo

substituant Maître Anne-Sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier ANG01493 INTIMEE : Madame [V] [M] [Adresse 3] [Localité 2] comparante assistée de Maître Hugo

se disant [S] [W] [D] né le 27/11/1993 à BRAZAVILLE demeurant SDC Actuellement hospitalisé au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Sainte Anne non comparant en personne, représenté de Me Hugo

], né le 1er mai 1974 à [Localité 9] (Cameroun) et Madame [T] [F] épouse [C], née le 08 novembre 1976 à [Localité 12], tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Maître Hugo

BU..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, dont le siège est place Victor Hugo à Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 20

JurisClasseur Construction ' Urbanisme ' Synthèse ' Responsabilité des constructeurs par Hugues Pe'rinet-Marquet n° 18).

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° Y 19-22.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11236 F Pourvoi n° Z 18-22.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES

[Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Marc HENRY du LLP HUGHES

Ayant pour avocat postulant Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Michel SIMONET, membre de la SCP ISGE & ASSOCIÉS, avocat

Localité 6] n° 558 204 756 [Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Alain LEVY

Hugo BELLANCOURT, EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Dalenys Marketing avait pour activité la réalisation de prestations liées aux services informatiques et notamment de reciblage publicitaire, dite

représentant légal 50 Avenue Jean Jaurès 92120 MONTROUGE représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 137 APPELANTE [****************] Monsieur Ammar X... 13, rue Victor Hugo

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10907 F Pourvoi n° M 19-15.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____